Investissement immobilier / Scellier / Réduction d'impôts / régime transitoire Scellier
Scellier (article 40 du projet de loi)
Le projet de loi de finances pour 2012 intègre l'annonce de la non reconduction du dispositif après 2012.
Le projet de loi prévoyait que les acquisitions 2012 se verraient appliquer les taux de :
- 16 % pour un investissement BBC (avant coup de rabot 2012 qui le porterait à 14 ou 13 % selon que ce coup de rabot est de 10 ou 15 %)
- 9 % pour un investissement non BBC (avant coup de rabot 2012 qui le porterait à 8 ou 7 % selon que ce coup de rabot est de 10 ou 15 %)
Le projet de loi dispose désormais, au II, C de l'article 40, qu'en présence d'un contrat de réservation ayant date certaine antérieure au 1er janvier 2012 et d'une acquisition réalisée jusqu'au 31 mars 2012 :
- les taux de réduction resteraient ceux pratiqués en 2010, soit 22 % pour un logement BBC, et 13 % pour un logement non BBC,
- le plafonnement du prix de revient pour le calcul de la réduction ne s'appliquerait pas
IL EST URGENT D'AGIR, MAIS DE NE PAS SE PRECIPITER
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